Votre PME utilise-t-elle une IA « à haut risque » ? L'autodiagnostic annexe III.

Commençons par la seule chose qui rend cet exercice faisable en trente minutes : la qualification ne porte jamais sur un outil, elle porte sur un usage. ChatGPT n'est ni à haut risque ni hors champ. L'usage que vous en faites l'est. Le même assistant relève du risque minimal quand il reformule une réponse commerciale et du haut risque quand il classe des candidatures. C'est pourquoi les listes d'outils « conformes » qui circulent ne veulent rien dire, et pourquoi une fiche par usage, elle, veut dire quelque chose.

Une précision de calendrier avant d'entrer dans le vif, parce que la quasi-totalité des contenus français se trompe dessus. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III ne s'appliquent pas au 2 août 2026 mais au 2 décembre 2027, et celles des systèmes intégrés aux produits réglementés de l'annexe I au 2 août 2028. La cause est le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus on AI, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. La démonstration complète et les sources officielles sont dans le vrai calendrier de l'AI Act après le Digital Omnibus : nous ne la refaisons pas ici.

Ce report ne change rien à la qualification. Un usage à haut risque en juillet 2026 l'est toujours, et trois obligations le concernent déjà : les interdictions de l'article 5, la maîtrise de l'IA de l'article 4 — applicable depuis le 2 février 2025 et non reportée — et la transparence de l'article 50 au 2 août 2026. Le report vous donne du temps pour vous préparer, pas une dispense de qualifier.

Les quatre niveaux de risque, sans jargon

Le règlement (UE) 2024/1689 classe les systèmes selon ce qu'ils peuvent abîmer, pas selon leur sophistication technique.

• Risque inacceptable — interdit. L'article 5 énumère des pratiques prohibées. Trois concernent réellement une entreprise française : la notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, et l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne pour altérer son comportement. Un logiciel vendu comme mesurant l'engagement ou l'humeur de vos salariés est dans cette catégorie. Il ne se met pas en conformité : il s'arrête.
• Haut risque — encadré. Deux voies, à l'article 6. Le paragraphe 1 vise les systèmes qui sont composants de sécurité de produits couverts par l'annexe I — machines, jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux. Le paragraphe 2 vise les huit domaines de l'annexe III. C'est la seconde voie qui concerne une PME de services.
• Risque limité — transparence seulement. L'article 50 impose d'informer, pas de se conformer à un référentiel. Un agent conversationnel sur votre site, des visuels générés dans votre plaquette : vous devez le dire, c'est tout. Le sujet est traité côté usage dans notre dossier sur le service client assisté par IA.
• Risque minimal — rien de spécifique. L'immense majorité des usages de bureau. Attention toutefois : l'obligation transversale de littératie en IA de l'article 4 s'applique quel que soit le niveau de risque, et depuis février 2025 — c'est l'objet de notre dossier sur l'obligation de formation à l'IA.

Ces quatre niveaux sont partout. Ce qui manque partout, c'est le moyen de savoir dans lequel vous êtes.

Autodiagnostic : huit questions pour votre verdict

Prenez un usage précis — pas un outil, un usage — et répondez par oui ou par non. L'ordre compte : la première réponse positive vous arrête.

Voici les huit questions complètes, à recopier dans votre classeur. Les questions 1 à 4 qualifient l'usage, les questions 5 à 8 qualifient votre rôle et vos garde-fous.

AUTODIAGNOSTIC AI ACT — usage : [décrire l'usage en une phrase]
Date : [date]   Rempli par : [nom]   Outil concerné : [nom, éditeur]

Q1. L'usage consiste-t-il à noter socialement des personnes, à
    déduire leurs émotions sur le lieu de travail, ou à exploiter
    une vulnérabilité pour altérer leur comportement ?
    OUI → VERDICT : pratique interdite. Arrêter l'usage.  NON → Q2

Q2. Le système est-il un composant de sécurité d'un produit
    réglementé (machine, jouet, ascenseur, dispositif médical) ?
    OUI → haut risque au titre de l'article 6, paragraphe 1.
          Échéance : 2 août 2028.  NON → Q3

Q3. La finalité de l'usage relève-t-elle d'un des huit domaines de
    l'annexe III ? (biométrie ; infrastructures critiques ;
    éducation et formation professionnelle ; emploi et gestion des
    travailleurs ; accès aux services essentiels, solvabilité,
    assurance vie et santé ; services répressifs ; migration et
    frontières ; justice et processus démocratiques)
    NON → VERDICT : hors champ haut risque. Passer à Q7.  OUI → Q4

Q4. Le système effectue-t-il un profilage de personnes physiques ?
    OUI → haut risque, sans dérogation possible.  NON → Q5

Q5. L'usage se limite-t-il à une tâche étroite et procédurale, à
    l'amélioration d'un résultat déjà produit par un humain, à la
    détection de schémas de décision, ou à une tâche purement
    préparatoire — sans influencer indûment l'évaluation humaine ?
    OUI → la dérogation de l'article 6, paragraphe 3 peut jouer :
          faire confirmer par un juriste, documenter l'analyse.
    NON → haut risque de l'annexe III. Échéance : 2 déc. 2027.

Q6. Mettons-nous ce système sur le marché sous notre propre nom ou
    notre propre marque, ou en avons-nous modifié la destination ?
    OUI → VERDICT : haut risque FOURNISSEUR. Conformité complète.
    NON → VERDICT : haut risque DÉPLOYEUR. Article 26.

Q7. Des personnes interagissent-elles avec le système, ou
    diffusons-nous des contenus qu'il a générés ?
    OUI → obligations de transparence de l'article 50 au 2 août 2026.

Q8. Une décision produisant des effets pour une personne peut-elle
    être prise sur le seul fondement d'une sortie du système ?
    OUI → arrêter : le RGPD encadre la décision individuelle
          automatisée. Réintroduire une intervention humaine réelle.

VERDICT RETENU : [hors champ / transparence seulement /
haut risque déployeur / haut risque fournisseur]
Prochaine revue : [dans 12 mois maximum]

Une note d'honnêteté sur la question 5. La dérogation de l'article 6, paragraphe 3 dispose qu'un système visé à l'annexe III n'est pas considéré comme à haut risque « lorsqu'il ne présente pas de risque significatif d'atteinte à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes physiques », sous quatre conditions alternatives. Nous n'avons pas pu obtenir le libellé officiel exact de ces quatre conditions au texte français : nous les résumons donc, sans les présenter comme une citation. En revanche, la clause qui les neutralise est claire et vérifiée : « un système d'IA visé à l'annexe III est toujours considéré comme présentant un risque élevé lorsqu'il effectue le profilage de personnes physiques ». Si votre usage profile, la question de la dérogation ne se pose pas. Et si vous croyez pouvoir invoquer la dérogation, c'est exactement le moment d'appeler un avocat : c'est le point le plus contentieux du règlement, et le seul où une erreur d'appréciation coûte cher.

La Commission a publié le 19 mai 2026 un projet de lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque. C'est un projet, pas un texte adopté : utile pour comprendre l'intention, insuffisant pour fonder une position.

L'annexe III traduite en situations de PME

Les huit domaines sont souvent recopiés dans leur formulation réglementaire, ce qui les rend illisibles. Voici la traduction en situations réelles d'une PME française, avec le verdict de fréquence.

Établi le 27 juillet 2026 sur l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689, version française. La colonne « fréquence » est une appréciation 8 Academy, pas une donnée du règlement.

Le point 4 mérite d'être lu au texte, parce que sa rédaction est plus large que ce qu'on en dit. Il vise « les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour publier des offres d'emploi ciblées, pour analyser et filtrer les candidatures et pour évaluer les candidats », et « les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour prendre des décisions concernant les conditions des relations de travail, la promotion ou la résiliation des relations contractuelles liées au travail, pour attribuer des tâches sur la base du comportement individuel ou de traits ou caractéristiques personnels, ou pour surveiller et évaluer les performances et le comportement des personnes dans le cadre de ces relations ».

Deux conséquences que la plupart des articles français manquent. La mention des offres d'emploi ciblées fait entrer la diffusion d'annonces dans le champ, ce qui n'est pas intuitif. Et la mention du suivi et de l'évaluation des performances vise des outils qu'on ne présente jamais comme des IA RH : un tableau de bord de productivité alimenté par un modèle, par exemple. Le sujet croise directement nos usages de l'IA en ressources humaines et la préparation des entretiens annuels.

Fournisseur ou déployeur ? La distinction qui change tout

C'est le point aveugle de toute la littérature française sur le sujet, et c'est celui qui détermine l'ampleur du travail. Les deux définitions figurent à l'article 3.

Le fournisseur est celui « qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque ». Le déployeur est celui « utilisant un système d'IA sous son autorité, sauf si le système d'IA est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle non professionnelle ».

Dans neuf cas sur dix, une PME de 10 à 250 salariés est déployeur. Elle achète un outil, elle l'utilise, elle n'en revendique pas la paternité. Voici ce que cela change.

Un mot sur l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, que l'article 27 impose. Beaucoup de PME s'en inquiètent à tort. Cette obligation pèse sur les déployeurs qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics, ainsi que sur tout déployeur des systèmes relevant des points 5 b) et 5 c) de l'annexe III — évaluation de solvabilité, tarification en assurance vie et santé. Une PME privée ordinaire qui trie des CV n'y est donc pas soumise. Nous le déduisons du texte de l'article 27, dont nous n'avons pu lire qu'une reproduction partielle : à faire confirmer si votre activité vous en rapproche.

Les six obligations réelles du déployeur

Elles se résument en six gestes, tous humains, aucun technique. C'est ce qui les rend enseignables.

• Utiliser le système conformément à la notice d'utilisation, en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Traduction : lire la notice du fournisseur, et écrire les usages autorisés — ce que fait une politique interne d'usage de l'IA d'une page.
• Confier le contrôle humain à des personnes qui ont les compétences et la formation nécessaires. C'est écrit dans le règlement, et c'est le point qui fait de la formation une obligation de conformité et non un confort. La personne qui relit une sortie doit être capable de reconnaître une erreur.
• Veiller à la pertinence et à la représentativité des données d'entrée, dans la mesure où vous en avez le contrôle. Un jeu de CV historique biaisé produit un tri biaisé : c'est votre responsabilité, pas celle de l'éditeur.
• Surveiller le fonctionnement et alerter. Si vous constatez qu'un système présente un risque, vous devez suspendre son usage et en informer le fournisseur et l'autorité. Cela suppose que quelqu'un regarde : le référent IA interne.
• Conserver les journaux générés par le système, pendant une durée adaptée à sa finalité et d'au moins six mois, sauf disposition contraire. À vérifier au moment de choisir l'outil : tous ne les exposent pas.
• Informer avant la mise en service. Le paragraphe 7 de l'article 26 est explicite : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque. » C'est une obligation européenne, distincte et cumulative avec la consultation du CSE prévue par le Code du travail — sujet que nous traitons dans la séquence de consultation du CSE avant un déploiement d'IA.

Aucune de ces six obligations ne demande un ingénieur. Toutes demandent quelqu'un qui sait de quoi il parle. C'est exactement le périmètre que nous formons, et c'est pourquoi nous soutenons que la qualification juridique d'un outil est un geste de dirigeant : une fois par an, trente minutes par usage, avec la fiche ci-dessus.

Le renversement que personne n'écrit : ce n'est pas l'article 4 qui vous expose, c'est l'article 26

Voici la distinction juridique la plus utile de tout le sujet, et nous n'avons trouvé aucun contenu français qui la fasse. Elle tient à la lecture croisée de deux articles.

Tout le monde parle de l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4, applicable depuis le 2 février 2025. Depuis sa réécriture par le règlement (UE) 2026/1744, cette obligation consiste à prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA du personnel, et le texte écarte explicitement l'obligation de résultat : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. » C'est une obligation de moyens. Et surtout : l'article 4 ne figure pas dans la liste du paragraphe 4 de l'article 99, celle qui énumère limitativement les manquements exposant à une amende européenne harmonisée. Cette liste vise les articles 16, 22, 23, 24, 26, 31, 33, 34 et 50 — pas l'article 4. Les suites d'un manquement à l'article 4 relèvent donc du régime national de sanctions, lequel n'est pas adopté en France : le schéma de désignation des autorités, réparties entre la DGCCRF, la CNIL et l'Arcom, a été rendu public le 9 septembre 2025 mais reste devant le Parlement.

En revanche, l'article 26 figure bien dans cette liste, au point e). Et son paragraphe 2 exige que le contrôle humain d'un système d'IA à haut risque soit confié à des personnes physiques disposant des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires. Traduction pour une PME qui trie des CV : l'exigence de formation devient sanctionnable, non pas parce qu'elle figure à l'article 4, mais parce qu'elle conditionne la validité du contrôle humain exigé à l'article 26. Le plafond est celui du deuxième niveau : 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. S'y ajoute le paragraphe 7 du même article, l'information préalable des travailleurs, dont le manquement relève du même plafond.

Le renversement est complet, et il est contre-intuitif : le lecteur croit que son risque vient de son obligation de formation, alors qu'il vient de son usage à haut risque. Une PME qui n'a formé personne mais n'a aucun usage relevant de l'annexe III n'encourt aucune amende européenne. Une PME qui a un outil de tri de candidatures relu par quelqu'un d'incompétent pour en repérer les erreurs encourt le deuxième plafond. Le sujet de la formation ne disparaît donc pas : il change de fondement, et se concentre là où il compte. Nous détaillons l'obligation elle-même dans notre dossier sur ce que l'AI Act exige en matière de formation.

Une dernière nuance, favorable celle-là, et qu'il serait malhonnête de taire : le paragraphe 6 de l'article 99 dispose que « dans le cas des PME, y compris les entreprises en phase de démarrage, chaque amende visée au présent article peut atteindre les pourcentages ou les montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le plus bas de ces deux montants étant retenu ». La règle générale retient le plus élevé ; pour une PME, c'est le plus faible. Pour une entreprise réalisant 5 millions d'euros de chiffre d'affaires, le plafond du deuxième niveau n'est donc pas 15 millions d'euros mais 3 % de 5 millions. Cela reste dissuasif, et c'est très loin des montants qu'on agite.

Ce que nous ne pouvons pas vous dire, et que nous préférons écrire : aucune décision d'autorité nationale portant sur l'article 4 n'existe à ce jour, ni en France ni ailleurs, le régime français de sanctions n'est pas adopté, et les lignes directrices de la Commission sur l'article 4 réécrit ne sont pas publiées. Ajoutons un point de méthode : l'AI Act Explorer, qui reproduit le règlement article par article et sur lequel s'appuient la plupart de nos citations, affichait encore l'ancienne rédaction de l'article 4 au 27 juillet 2026. La nouvelle rédaction citée ci-dessus provient du texte modificatif ; EUR-Lex refusant la consultation automatisée, nous vous invitons à la revérifier au Journal officiel avant de fonder une décision dessus.

Devenir fournisseur sans le savoir

Trois situations font basculer un déployeur dans le régime, bien plus lourd, du fournisseur. Elles sont plus courantes qu'on ne le croit dans une PME qui bricole intelligemment.

• Vous mettez le système sur le marché sous votre propre nom ou votre propre marque. Le cas typique : vous avez construit un assistant utile, un client vous le demande, vous le lui vendez en marque blanche. À l'instant de la vente, vous devenez fournisseur.
• Vous modifiez substantiellement la destination du système. Détourner un outil généraliste vers une finalité relevant de l'annexe III entre dans cette hypothèse.
• Vous intégrez de l'IA dans un produit que vous fabriquez. Là, c'est l'article 6, paragraphe 1 et l'annexe I, avec une échéance au 2 août 2028.

La bonne nouvelle est que construire un assistant pour un usage interne ne vous transforme pas en fournisseur : c'est ce que nous détaillons dans créer un assistant IA maison pour un poste précis, et cela vaut aussi pour brancher l'IA sur vos documents internes. La frontière est la mise à disposition externe, pas la sophistication. Si vous envisagez d'aller plus loin, notamment vers des agents IA qui exécutent des actions, la question mérite d'être posée avant d'écrire la première ligne, et le vocabulaire est décrypté dans notre lexique de l'IA pour dirigeants.

Trier des CV avec ChatGPT : ce qui est permis

C'est la question la plus posée, et deux réglementations y répondent en même temps. Il faut les tenir ensemble, sinon on se rassure à tort.

Côté AI Act, la finalité « analyser et filtrer les candidatures » et « évaluer les candidats » est expressément visée par le point 4 a) de l'annexe III. Un usage qui consiste à classer, noter ou écarter des candidatures relève donc du haut risque, avec application au 2 décembre 2027. À l'inverse, rédiger une offre d'emploi, reformuler un message de refus, préparer une grille de questions d'entretien : ces usages ne sont pas des décisions sur des personnes et ne relèvent pas du point 4 a).

Côté RGPD, et c'est le point que la SERP française omet systématiquement, l'obligation est immédiate. La CNIL rappelle que, par principe, les individus « ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision » fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou un impact significatif, hors trois cas d'exception, et que « toute personne ayant fait l'objet d'une telle décision peut demander qu'une personne humaine intervienne, notamment afin d'obtenir un réexamen de sa situation ». Autrement dit : vous n'avez pas besoin d'attendre décembre 2027 pour avoir un problème si un outil élimine des candidatures tout seul.

Un signal fort à connaître : la CNIL a inscrit le recrutement parmi ses thèmes de contrôle prioritaires, en indiquant que « les contrôles se concentreront sur les grands thèmes développés dans le guide, tels que les systèmes de prise de décision automatisée, l'information des candidats ainsi que les durées de conservation », et que « cette thématique préfigurera l'exercice par la CNIL de ses futures attributions en tant qu'autorité de surveillance de marché dans le champ "travail" au titre du règlement sur l'intelligence artificielle ». La même autorité, les deux textes.

Voici le protocole qui reste utilisable, et il est plus utile qu'un interdit général.

CE QUI EST PERMIS
1. Rédiger et relire l'offre d'emploi. Contrôle humain avant
   publication : l'offre peut contenir des biais implicites.
2. Résumer un CV pour gagner du temps de lecture — le résumé ne
   remplace pas la lecture du CV lorsque le profil est retenu.
3. Préparer une grille de questions d'entretien identique pour
   tous les candidats.
4. Reformuler une réponse de refus, en la relisant.
5. Vérifier la présence de critères objectifs annoncés dans
   l'offre (diplôme requis, permis, langue) — à condition que le
   critère soit publié et que l'écart soit revu par un humain.

CE QUI N'EST PAS PERMIS
6. Attribuer une note, un score ou un classement aux candidats.
7. Éliminer une candidature sans lecture humaine du dossier.
8. Analyser une vidéo, une voix ou une expression pour en déduire
   la personnalité, la motivation ou l'état émotionnel.
9. Demander à l'outil « qui recruter » et suivre sa réponse.
10. Fournir à l'outil des données non nécessaires au poste.

CE QU'IL FAUT POUVOIR MONTRER
- Qui a pris la décision, sur quels critères, à quelle date.
- Que le candidat a été informé de l'usage d'un outil d'aide.
- Que la personne qui relit a été formée à repérer une erreur.
- La durée de conservation des candidatures, et son respect.

Le point 5 mérite une nuance : un filtre sur un critère objectif publié dans l'offre reste un filtre automatisé. Il est défendable s'il est transparent et si l'écart est revu, mais ce n'est pas une zone franche. Pour la méthode de recrutement complète, y compris la partie qui fait vraiment gagner du temps sans toucher à la décision, voir notre dossier sur le recrutement assisté par IA et le parcours ressources humaines.

La CNIL insiste par ailleurs, dans une fiche destinée aux TPE et PME, sur un principe qui vaut pour tout ce chapitre : « Les données produites par l'intelligence artificielle (les offres d'emploi) doivent impérativement être contrôlées par un humain avant toute utilisation. En effet, l'offre peut contenir des erreurs, des biais (ex. : offre implicitement ou explicitement destinée à un homme jeune et fort). »

Ce que vous devez pouvoir montrer en cas de contrôle

Un contrôle, aujourd'hui, viendra plus probablement de la CNIL que d'une autorité de surveillance de l'IA — les deux convergeront. Ce qu'on vous demandera n'est pas un rapport d'audit : ce sont des traces.

• L'inventaire de vos usages d'IA, une ligne par usage, avec le service concerné et les catégories de données. C'est le document que personne n'a et que tout le monde peut faire en une heure.
• La fiche d'autodiagnostic de chaque usage, datée et signée, y compris — et surtout — quand la conclusion est « hors champ ». Une conclusion négative documentée vaut infiniment mieux qu'une absence de réflexion.
• La preuve des actions de formation. Dates, participants, contenus, supports. C'est la trace la plus difficile à reconstituer après coup, et celle qu'exige l'article 4 comme le paragraphe 2 de l'article 26.
• Les documents fournisseurs. Notice d'utilisation, conditions à jour, accord de traitement des données, engagements sur la non-réutilisation des contenus. Le paramétrage qui va avec est décrit dans les 12 réglages à faire dans vos comptes.
• Pour un usage à haut risque, les journaux, et la preuve de l'information des travailleurs et de leurs représentants avant la mise en service.

Un dernier conseil qui vaut plus que toute la liste : commencez par l'inventaire, pas par la qualification. Dans presque toutes les PME, l'inventaire révèle des outils que la direction ne connaissait pas — c'est le shadow AI — et il arrive qu'un usage informel relève de l'annexe III sans que personne ne s'en soit aperçu. Qualifier des usages dont vous n'avez pas la liste ne sert à rien. Sur l'ordre des chantiers, notre inventaire des erreurs de déploiement en PME et notre guide complet de l'IA en PME donnent le cadre, le socle données se trouve dans notre guide de l'IA et du RGPD, et le choix des outils dans notre panorama des outils d'IA pour une PME.

Enfin, et sans détour : cet article est une méthode de qualification, pas un avis juridique. Il vous permet de trancher seul les cas simples — la majorité — et de savoir reconnaître les cas où il faut payer un avocat une heure. Les deux situations où il faut le faire sans hésiter : vous pensez pouvoir invoquer la dérogation de l'article 6, paragraphe 3, ou vous envisagez de mettre un système sur le marché sous votre marque. Pour tout le reste, formez les gens et documentez : c'est l'objet de la formation IA des équipes de PME, de notre parcours direction, et vous pouvez situer votre point de départ avec le test de maturité IA.